Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement
Article L6222-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2010
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Le laboratoire de biologie médicale informe les patients, par voie d'affichage dans les locaux d'accueil du public, de son accréditation, de ses modalités d'organisation et de fonctionnement et de l'identité du biologiste-responsable.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 mai 2015, 13NT01510, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — le fonctionnement en commun du site de Tinténiac ne permet pas au patient de savoir quel est le biologiste-responsable susceptible de voir sa responsabilité professionnelle engagée, en méconnaissance de l'article L. 6222-7 du code de la santé publique ;
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