Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement
Article L6222-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 2
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Commentaires • 5
article L. 6222-5 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. […] À l'occasion de ce recours, ils ont posé une QPC portant notamment sur l'article L. 6222-5 du CSP. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> Sur ce point, le Conseil constitutionnel a relevé : « selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'une des obligations prévues par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale en son article 2. […] Or, cette obligation dans le projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale du 15 octobre 2013, a disparu, alors qu'elle figurait dans la version précédente. […] L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Monsieur X réplique qu'en sa qualité de simple salarié de la société CERBALLIANCE LOIRE, il ne pouvait être considéré comme le biologiste responsable du laboratoire et en conséquence être chargé des missions inhérentes à ce statut défini par l'article L.6213-7 du code de la santé publique, que la société CERBALLIANCE LOIRE ne pouvait donc les lui confier, comme elle l'a fait dans la seule perspective de l'audit COFRAC. […] L'article L6222-6 du même code prévoit que 'Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. […]
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[…] - si l'article L. 6222-6 du code de la santé publique impose qu'un laboratoire comporte un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés, le D r C n'a pas démontré la 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4049, 19 juin 2019
[…] 3°) de condamner l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens. Elle soutient que : - l'article L. 6222-6 du code de la santé publique n'impose pas la présence physique continue du biologiste responsable sur son site de rattachement ; - l'article R. 6222-2 du même code ne peut lui être opposé dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement à l'inspection ; - une procédure a depuis été mise en place afin de répondre aux problèmes d'organisation exceptionnels rencontrés le jour de l'inspection ;
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Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[78] Cf. amendement nos 810, 1094, […]
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