Article L6222-6 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 juin 2013

Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 2

Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2013
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Commentaires


1Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions
Me Jonathan Quaderi · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2018

Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[78] Cf. amendement nos 810, 1094, […]

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2Commentaire de la décision n° 2016-592 et 2016-593 QPC du 21 octobre 2016 [Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

article L. 6222-5 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. […] À l'occasion de ce recours, ils ont posé une QPC portant notamment sur l'article L. 6222-5 du CSP. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> Sur ce point, le Conseil constitutionnel a relevé : « selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, […]

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3Réforme De La Biologie Médicale : Présence Obligatoire D'Un Biologiste Médical Sur Chaque Site
M. Bruno Gilles, du group UMP, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 6 mars 2014

Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'une des obligations prévues par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale en son article 2. […] Or, cette obligation dans le projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale du 15 octobre 2013, a disparu, alors qu'elle figurait dans la version précédente. […] L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […]

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1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2018, n° 17/07048
Infirmation

[…] Monsieur X réplique qu'en sa qualité de simple salarié de la société CERBALLIANCE LOIRE, il ne pouvait être considéré comme le biologiste responsable du laboratoire et en conséquence être chargé des missions inhérentes à ce statut défini par l'article L.6213-7 du code de la santé publique, que la société CERBALLIANCE LOIRE ne pouvait donc les lui confier, comme elle l'a fait dans la seule perspective de l'audit COFRAC. […] L'article L6222-6 du même code prévoit que 'Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. […]

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4049, 19 juin 2019

[…] 3°) de condamner l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens. Elle soutient que : - l'article L. 6222-6 du code de la santé publique n'impose pas la présence physique continue du biologiste responsable sur son site de rattachement ; - l'article R. 6222-2 du même code ne peut lui être opposé dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement à l'inspection ; - une procédure a depuis été mise en place afin de répondre aux problèmes d'organisation exceptionnels rencontrés le jour de l'inspection ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 octobre 2019, n° 13825

[…] - si l'article L. 6222-6 du code de la santé publique impose qu'un laboratoire comporte un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés, le D r C n'a pas démontré la 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE

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