Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
Article L6211-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 22 – Voir référence spécifique faite par la partie défenderesse, au paragraphe 28 de son mémoire en duplique, aux campagnes de dépistage contre l'hépatite C. Le principe est, par ailleurs, expressément prévu à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique, tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-49.
Lire la suite…- Liberté d'établissement·
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 29 mars 2024, n° 22/02368
[…] Aux termes de l'article 24 de l'Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire applicable en l'espèce. Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, « tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l'assurance-maladie obligatoire. […]
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Le code de la santé publique indique dans son article L. 6212-1 qu'« un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». A ce jour, l'article L. 6211-8 du code de la santé publique précise que les examens de biologie médicales sont réalisés « sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents ». […] Si l'article L. 6211-10 permet quant à lui la réalisation d'un examen de biologie médicale à la demande du patient, cet examen ne pourra toutefois pas faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. […]
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