Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre II : Sanctions pénales
Article L6242-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 2
Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, l'article L. 6211-3 du code de la santé publique issu de cette ordonnance a exclu du champ des examens de biologie médicale les tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […] C'est pourquoi le III de l'article 9 de cette ordonnance a prorogé le mandat des membres de la CNPBM jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2011. […] L. 6242-2 du code de la santé publique). […]
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