Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre II : Sanctions pénales

Article L6242-2 du Code de la santé publique

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Version16/01/2010

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371236

Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2015

Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, l'article L. 6211-3 du code de la santé publique issu de cette ordonnance a exclu du champ des examens de biologie médicale les tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […] C'est pourquoi le III de l'article 9 de cette ordonnance a prorogé le mandat des membres de la CNPBM jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2011. […] L. 6242-2 du code de la santé publique). […]

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