Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre II : Sanctions pénales
Article L6242-2 du Code de la santé publique
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Version16/01/2010
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
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Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, l'article L. 6211-3 du code de la santé publique issu de cette ordonnance a exclu du champ des examens de biologie médicale les tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […] C'est pourquoi le III de l'article 9 de cette ordonnance a prorogé le mandat des membres de la CNPBM jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2011. […] L. 6242-2 du code de la santé publique). […]
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