Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé / Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins
Article L1434-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 3
Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé :
1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ;
2° Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
3° Les transformations et regroupements d'établissements de santé, ainsi que les coopérations entre ces établissements ;
4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l'article L. 6112-2 ;
5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire.
Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé en vertu des 2° et 3° doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins.
En fonction des objectifs de l'offre de soins mentionnée au 1° en matière de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article L. 6222-2, à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site de laboratoire de biologie médicale.
Commentaires • 10
Les ARS ont la charge de concrétiser régionalement cette collaboration dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (SROS) prévu à l'article L. 1434-9 du CSP, décliné sous la forme d'une permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et d'une permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux. […]
Lire la suite…Les contrats locaux de santé, (art. L. 1434-10, CSP), sont conclus entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. […] ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] L. 1434-9, […] mais ne sera pas strictement obligatoire. Cette démarche devra être portée par les acteurs eux-mêmes. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé : / (…) / 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l'article L. 6112-2 (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-1 de ce code : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. / Il précise, […] Il signale à cet effet les évolutions nécessaires dans le respect des compétences dévolues aux collectivités territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2019, 18MA02588, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 1434-9 de ce code : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé :1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; […]
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