Article L1434-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2010
>
Version01/06/2013
>
Version28/01/2016
>
Version01/10/2024

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

L'agence régionale de santé délimite :


1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ;


2° Les zones donnant lieu :


a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ;


b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4.


Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2024
27 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429046
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2020

Les ARS ont la charge de concrétiser régionalement cette collaboration dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (SROS) prévu à l'article L. 1434-9 du CSP, décliné sous la forme d'une permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et d'une permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429047
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2020

Les ARS ont la charge de concrétiser régionalement cette collaboration dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (SROS) prévu à l'article L. 1434-9 du CSP, décliné sous la forme d'une permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et d'une permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux. […]

 Lire la suite…

3Politique territoriale mieux affirmée et exercice professionnel mieux coordonné
www.houdart.org · 27 février 2019

Les contrats locaux de santé, (art. L. 1434-10, CSP), sont conclus entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. […] ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] L. 1434-9, […] mais ne sera pas strictement obligatoire. Cette démarche devra être portée par les acteurs eux-mêmes. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions86


1Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2016, n° 1303460
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé : / (…) / 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l'article L. 6112-2 (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-1 de ce code : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […]

 Lire la suite…
  • Nord-pas-de-calais·
  • Etablissements de santé·
  • Schéma, régional·
  • Chirurgie·
  • Urgence·
  • Santé publique·
  • Obstétrique·
  • Justice administrative·
  • Service public·
  • Activité

2Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2014, n° 1206353
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. / Il précise, […] Il signale à cet effet les évolutions nécessaires dans le respect des compétences dévolues aux collectivités territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, […]

 Lire la suite…
  • Schéma, régional·
  • Agence régionale·
  • Nord-pas-de-calais·
  • Santé·
  • Soins palliatifs·
  • Conférence·
  • Cahier des charges·
  • Justice administrative·
  • Abroger·
  • Syndicat

3CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2019, 18MA02588, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 1434-9 de ce code : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé :1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; […]

 Lire la suite…
  • Établissements privés de santé·
  • Procédure d'autorisation·
  • Santé publique·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Schéma, régional·
  • Santé·
  • Objectif·
  • Agence régionale·
  • Hôpitaux·
  • Autorisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires363

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…
Cet amendement vise à préciser que les conseils territoriaux de santé ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé, et non pas seulement les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées, afin d'atteindre les objectifs prioritaires qu'il s'est fixé. Lire la suite…
Amendement rédactionnel visant à préciser que ce sont les membres siégeant au sein des conseils territoriaux compétents qui pourront redéfinir les limites des territoires de santé, en lien avec l'ARS. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion