Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Conseils et commissions / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L1442-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Le docteur Y a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 juin 2018. Par conclusions d'appelant n°2 déposées le 18 février 2019, le docteur Y demande à la cour de : Vu l'article L.1442-1 du code de la santé publique, Vu le rapport d'expertise du D r Z, Vu le rapport d'expertise du D r A,
Lire la suite…- Préjudice d'agrement·
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[…] « M. Z a été victime, le 28 novembre 2002, d'un accident médical non fautif, dont la réparation des conséquences dommageables relève de la solidarité nationale par application de l'article L. 1442 –1 II du code de la santé publique ».
Lire la suite…- Indemnisation·
- Préjudice·
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3. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 juin 2022, n° 19/00528
[…] Il conteste la demande de la CPAM du Finistère en se prévalant d'une attestation d'imputabilité des débours insuffisante. Il rappelle que, même en l'absence de toute complication, l'intervention du 25 mars 2015 aurait nécessité des soins infirmiers, des frais médicaux et un arrêt de travail. La CPAM du Finistère considère que la responsabilité de M. [F] est engagée en application de l'article L 1442-1 du code de la santé publique. Elle considère ses demandes justifiées et bien fondées. En préliminaire, il convient de constater que la responsabilité de M. [F] n'est pas discutée. — Sur le préjudice de M. [H].
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- Déficit fonctionnel permanent·
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Trois régimes peuvent, vous le savez, être mobilisés pour l'indemnisation des infections nosocomiales, celui de responsabilité pour faute du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (avec une responsabilité de plein droit pour les établissements de santé, sauf cause étrangère), celui de l'aléa médical du II de cet article, et celui des indemnisations nosocomiales les plus graves de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. […]
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