Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Conseils et commissions / Chapitre Ier : Règles déontologiques
Article L1441-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions.
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[…] Ainsi, le docteur D Y a commis une faute au sens de l'article L 1441-2 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Assureur·
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[…] — M. Z Y a été jugé en droit de prétendre à indemnisation des éléments de préjudice personnel en lien direct avec les actes médicaux du 28 février 2002, par application de l'article L. 1441-2 II du Code de la Santé Publique
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 2 octobre 2017, n° 16/13301
[…] 02 et 29 Août 2016 […] L'infection endophtalmique qu'a présentée Monsieur B C à la suite de son intervention du 3 septembre 2013 constitue donc une infection nosocomiale au sens de l'article L 1441-2 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Consolidation·
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