Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers / Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection
Article R4311-60 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5
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1. Conseil d'État, 22 novembre 2017, 415592, Inédit au recueil Lebon
[…] le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 9 et 17 du décret du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé en ce qu'ils sont relatifs à l'ordre national des infirmiers ; qu'aux termes de l'article 9 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après les mots : » rendues nécessaires « , […] / 2° L'article R. 4311-60 est abrogé ; […]
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