Article D4321-33-5 du Code de la santé publique

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Version12/03/2010

Entrée en vigueur le 12 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-246 du 9 mars 2010 - art. 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer les actes mentionnés au 2° de l'article R. 4321-33.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2010
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