Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Article L5211-3-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 2
Commentaires • 2
[…] marché et leur utilisation ». […]
Si l ' article 17 du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux laisse l 'opportunité aux Etats membres d'autoriser ou non le retraitement des Dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), […] cette pratique sur son territoire ( article L . 5211 -3-2 du code de la santé publique ) compte tenu notamment de l […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 25 septembre 2013, n° 13/00999
[…] Elles ne démontrent pas non plus que la société Medimouv commercialiserait des appareils électromédicaux sous la marque « Winback » en violation des dispositions des articles L. 5211-3 et L. 5211-3-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Marque·
- Client·
- Produit·
- Protocole·
- Site·
- Thérapeutique·
- Trouble manifestement illicite·
- Liste·
- Concurrence déloyale
Cette mesure a été introduite, de manière peu rationnelle, dans un article spécifique aux médicaments, l'article L5123-8 du Code de la santé publique (ci-après, « CSP »). […] La seconde mesure que nous avons sélectionnée concerne la possibilité, à titre expérimental, de déroger à l'interdiction de retraitement des DM figurant à l'article L5211-3-2 du CSP. […]
Lire la suite…