Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
Article R1221-77 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
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1. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 14 décembre 2011, n° 11/02339
[…] Par jugement rendu le 14 juin 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a : sursis à statuer sur les demandes au vu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, des articles 7 et 8 du décret du 11 mars 2010 et de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010, — dit que conformément à l'article R 1221-77 du Code de la Santé Publique issu du décret du 11 mars 2010, le secrétariat greffe avisera l'ONIAM par lettre recommandée avec avis de réception de la procédure en lui communiquant les conclusions récapitulatives signifiées le 15 mars 2010 par les consorts X, — renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les dépens >>.
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