Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
Article R1221-75 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
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[…] Par ordonnance du 26/01/2012, le juge de la mise en état au visa des articles L 1221-14 et R 1221-75 du code de la santé publique, disait que l'action contre l'ONIAM en indemnisation des préjudices consécutifs à la contamination par le VHC, relève de la compétence du tribunal administratif.
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[…] contamination, relève de la compétence de la juridiction administrative et ce en se fondant sur les dispositions des articles L 1221-14 et R 1221-75 du code de la santé publique et de l'article 15 de l'ordonnance du 1ER septembre 2005.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 1er août 2012, n° 12/00790
[…] l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des affections nosocomiales, après un rappel de sa substitution de l'EFS, de sa forme juridique, de ses missions, du cadre de son intervention strictement définie par les articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L 1221-14 et R 1221-69 et suivants du code de la santé publique, soutient que seule la juridiction administrative est compétente pour prononcer une condamnation pécuniaire, ainsi qu'il ressort des dispositions des articles L 1221-14 alinéa 4, R 1221-75, R 312-14-1 du code de la santé publique.
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