Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
Article R1221-70 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 22 avril 2016, n° 1308664
[…] — une stabilisation de l'état hépatique de la requérante peut être retenue à la date de la dernière biopsie du 12 septembre 2000 qui permet, sur le constat d'une fibrose F2 de fixer un déficit fonctionnel permanent de 7% et une indemnisation de 6 675 euros, rien n'interdisant à la requérante de ressaisir l'office si une aggravation était constatée en application de l'article R. 1221-70 du code de la santé publique ;
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