Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre l'office
Article R3122-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.
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[…] L'article R. 3122-19 du code de la santé publique prévoit que les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues aux articles précédents peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 21 avril 2023, n° 23/00186
[…] L'article R. 3122-19 du code de la santé publique prévoit que les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues aux articles précédents peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.
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