Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre l'office
Article R3122-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
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[…] En application des dispositions de l'article 786 et de l'article R3122-17 du code de la santé publique, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2019 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 avril 2023, n° 22/07458
[…] En application des dispositions de l'article R3122-17 du code de la santé publique, l'affaire a été débattue le 9 février 2023 en chambre du conseil, devant la Cour composée de : […] Vu les articles R. 3122- 1 à R. 3122-34 du code de la santé publique ;
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