Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Article R3111-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 18 août 2023, n° 2303920
[…] 1°) d'ordonner une expertise confiée à un expert spécialisé en chirurgie du pied sur le fondement des articles L.3111-9, L.1142-22, L.3111-9, R.3111-27, R.3111-33, L.3111-2 du code de la santé publique ;
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