Article L1452-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010
>
Version31/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1442-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1454-1 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437622
Conclusions du rapporteur public · 6 octobre 2021

Vialettes sur CE, 17-02-2012, Mme A-L..., n° 319431, B Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en changeant légèrement d'angle, la fédération reproche alors au professeur M... de ne pas avoir mentionné ces articles dans sa déclaration publique d'intérêts, déclaration que tout expert est pourtant tenu de remplir exhaustivement pour pouvoir prendre part aux travaux de la Haute autorité12. […] Mais si la fédération requérante se prévaut des exigences posées par le code de la santé publique, […] des conférences, des colloques, des réunions publiques ou des formations organisées ou soutenues financièrement par des entreprises privées ». […] L. 1452-1 du CSP 10 CE, 16-12-2019, […]

 Lire la suite…

2Produits Dangereux - Définition Et Application Du Principe De Préc []
M. Rémi Delatte · Questions parlementaires · 29 mai 2018

Le principe de précaution a été inscrit dans notre constitution en 2005, à l'article 5 de la Charte de l'Environnement ; il figurait déjà depuis 1995 à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après avoir été reconnu en droit international à la suite de la Déclaration de Rio de 1992, […] de transparence, de pluralité et du contradictoire, tels qu'ils sont rappelés par exemple dans l'article L. 1452-1 du code de la santé publique ; ces principes trouvent notamment leur application dans la Charte de l'expertise sanitaire pour assurer la qualité de l'expertise au regard de la compétence et de l'indépendance de ceux qui la conduisent, de la traçabilité des sources utilisées, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°369074
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2015

L'affaire dite du « Médiator » a convaincu le législateur de le compléter par une obligation de transparence. […] La loi « Médicament » n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 a introduit, à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, un régime de publicité des avantages perçus de la part d'entreprises du secteur par les professionnels de santé, mais aussi par les étudiants, les établissements de santé et les autres personnes morales intervenant dans le système de santé, y compris, par exemple, les revues médicales. […] La même loi « Médicament » a posé à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique le principe d'une telle charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Conseil d'État, 10ème chambre, 22 juillet 2022, 448306, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, ainsi qu'il ressort de l'instruction, l'avis du 29 octobre 2020 du Haut Conseil de santé publique, dont les missions d'expertise sanitaires sont définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, a été préparé et rendu à la demande du directeur général de la santé pour le ministre des solidarités et de la santé selon une procédure régulière et répondant aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 1452-1 du même code et de la charte d'expertise sanitaire, approuvée par le décret du 21 mai 2013, prévue à l'article L. 1452-2 de ce code. […]

 Lire la suite…
  • État d'urgence·
  • Décret·
  • Santé publique·
  • Virus·
  • Scientifique·
  • Port·
  • Épidémie·
  • Premier ministre·
  • État·
  • L'etat

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 6 octobre 2021, 437622, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique : « L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ». […]

 Lire la suite…
  • Recommandation·
  • Scientifique·
  • Nourrisson·
  • Santé publique·
  • Kinésithérapeute·
  • Travail·
  • Vote·
  • Charte·
  • Expertise·
  • Impartialité

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 février 2015, 370432, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet 2013 et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

 Lire la suite…
  • Charte·
  • Expertise·
  • Conflit d'intérêt·
  • Santé publique·
  • Sécurité sanitaire·
  • Définition·
  • Associations·
  • Impartialité·
  • Intérêt·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).