Article L1451-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010
>
Version31/12/2011
>
Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1441-2 (T)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article L. 4113-6 est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer les avantages cités dans cet alinéa à ces membres et à ces personnes.

Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13. L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13 est étendue aux liens avec les entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités et organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2018
1 texte cite l'article

Commentaire1


1La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur
Bernard Geneste · CMS Bureau Francis Lefebvre · 26 juin 2018

Relèvent de cette première catégorie, dans le code de la santé publique : les articles L 1453-3, L 1453-4, L 1453-6 nouveaux (à l'exception du 4° de l'article L 1453-6), L 1453-14 nouveau, les articles L 1454-1 et L 1454-4 modifiés, ainsi que les articles L 1454-6 à L 1454-10 nouveaux, les articles L 1312-3, L 1312-4, L 1414-4, L 1419-1, L 1451-2, L 5122-10 et L 4343-1 modifiés.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 16 février 2023, n° 2109885
Rejet

[…] à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L . 1451 -1. […] de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée. / Les liens d'intérêts que l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise demande aux experts de déclarer sont détaillés dans le document type de la déclaration publique d'intérêts prévu par l'article R. 1451 - 2 du code de la santé publique […]

 Lire la suite…
  • Cellule souche·
  • Embryon·
  • Recherche·
  • Agence·
  • Fondation·
  • Santé publique·
  • Scientifique·
  • Autorisation·
  • Protocole·
  • Consentement

2Cour d'appel de Paris, 29 mars 2017, n° 15/08757
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] faits prévus par les articles L. 4113-6 al.I, L. 4221-17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ IL L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al. 8 du Code de la santé publique, 121-2 du Code pénal et réprimés par les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, L. 1312-4, L. 1419-I, […] 02

 Lire la suite…
  • Avantage·
  • Produit·
  • Dentiste·
  • Achat·
  • Santé publique·
  • Ristourne·
  • Sociétés·
  • Catalogue·
  • Facture·
  • Chirurgien
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).