Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique
Article L4031-5 du Code de la santé publique
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Version27/03/2010
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 3
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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