Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L1427-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010

Version01/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1426-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 18

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 18

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 13 septembre 2018, n° 18/06449

Irrecevabilité

[…] Il en conclut que la visite a été réalisée en méconnaissance de l'article L 1421-1 du code de la santé publique et n'a pas été menée dans les conditions d'objectivité et d'impartialité imposées par l'article 6 de la CEDH. […] Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en 'uvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1.

Agence régionale·
Santé publique·
Détention·
Liberté·
Ordonnance·
Recours·
Contrôle·
Procès-verbal·
Ordre des chirurgiens-dentistes·
Pourvoi en cassation

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 6 octobre 2014, n° 2022-D

[…] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 Ordre national des pharmaciens 9 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1421-2, L.1427-1, L.5121-1, L.5121-5, L.5121-6, L.5121-13, L.5125-24, L.5125-29, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-20, R.4235-26, R.4235-47, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-64 et R.5125-10 ;

Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
Traçabilité de la préparation magistrale·
Composition de la chambre de discipline·
Inscription au tableau de l'ordre·
Manquement aux bonnes pratiques·
Matérialité des faits reprochés·
Lutte contre le charlatanisme·
Etiquetage des préparations·
Activité de compérage

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 6 octobre 2014, n° 2022-D

Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
Traçabilité de la préparation magistrale·
Composition de la chambre de discipline·
Inscription au tableau de l'ordre·
Manquement aux bonnes pratiques·
Matérialité des faits reprochés·
Lutte contre le charlatanisme·
Etiquetage des préparations·
Activité de compérage

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