Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article L1442-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques qui le sont par décret.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 31, renuméroté article 119, modifie l'article L1442-6 Code de la santé publique

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-815, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 119, modifie l'article L1442-6 Code de la santé publique

Cet amendement constitue le deuxième volet du triptyque visant à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire dans les territoires. Son objectif consiste à la fois à territorialiser la définition des missions de ces délégations afin qu'elles s'adaptent mieux à la spécificité du département concerné et à introduire une concertation territoriales avec les associations d'élus pour ce faire. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-865, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 119, modifie l'article L1442-6 Code de la santé publique

Le présent amendement intègre les intercommunalités, parties prenantes de notre système de santé, et représentant à l'échelle d'un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé. À cet égard, ce niveau d'action territorial s'est imposé comme le périmètre majoritairement retenu par les agences régionales de santé pour conclure des contrats locaux de santé. Le présent projet de loi prévoit que les conseils d'administration des agences régionales de santé définiraient les grandes orientations des politiques contractuelles des agences avec les collectivités … Lire la suite…

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