Article L1443-7 du Code de la santé publique

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Version27/03/2010
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Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 15

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Sortie de vigueur le 2 mars 2017

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Documents parlementaires85

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2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
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