Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre III : La Réunion et Mayotte
Article L1443-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2010
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Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 34
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