Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme
Article L3822-4 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 24
Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
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