Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre IV : Dispositions communes

Article L1444-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010

Version22/07/2017

Version01/10/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1446-1 (V)

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 35

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 35

Sortie de vigueur le 22 juillet 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 4

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Documents parlementaires • 363

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1444-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…

2. Amendement AS751, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1444-1 Code de la santé publique

Cet amendement vise à préciser que les conseils territoriaux de santé ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé, et non pas seulement les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées, afin d'atteindre les objectifs prioritaires qu'il s'est fixé. Lire la suite…

3. Amendement AS748, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L1444-1 Code de la santé publique

Amendement rédactionnel visant à préciser que ce sont les membres siégeant au sein des conseils territoriaux compétents qui pourront redéfinir les limites des territoires de santé, en lien avec l'ARS. Lire la suite…

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