Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical / Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Article D4352-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 18 février 2014, n° 1311018
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 4352-1 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ; que l'article 17 de l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, pris en application de l'article D. 4352-2 du même code, dispose que : « A l'issue de la première et de la deuxième année de scolarité, […]
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