Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 1 : Libre établissement

Article R4364-11-1-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version29/03/2010

Entrée en vigueur le 29 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 18

Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

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Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 18

Sortie de vigueur le 4 novembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13

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