Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Chapitre Ier : Aides-soignants / Section 1 : Diplôme d'Etat
Article D4391-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 21
1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : / 1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant () ». Aux termes de l'article D. 4391-1 du même code : " Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ; / 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. () « . […]
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[…] aux termes de l'article 6 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière dans sa version applicable au litige : « Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont recrutés : () 2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, […] de formation et de validation de la formation mentionnée au 2° du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Aux termes de l'article D. 4391-1 du code de la santé publique telles que modifiées par le décret du 26 novembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, […]
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 425887, Inédit au recueil Lebon
[…] S'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la légalité du recrutement de M me A… en qualité d'aide-soignante était conditionnée par la détention, à la date de son recrutement, du diplôme d'aide-soignant mentionné à l'article D.4391-1 du code de la santé publique, […]
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Article D. 4391-1 du code de la santé publique : […] « La sélection des candidats est effectuée par un jury de sélection sur la base d'un dossier et d'un entretien destinés à apprécier les connaissances, les aptitudes et la motivation du candidat à suivre l'une des formations visées au premier alinéa de l' […]
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