Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires / Chapitre Ier : Aides-soignants / Section 1 : Diplôme d'Etat
Article D4391-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-582 du 18 mai 2020 - art. 4
I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Le ministre de la défense peut, par arrêté, afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, prévoir des adaptations à l'organisation de la formation des élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : / 1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant () ». Aux termes de l'article D. 4391-1 du même code : " Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ; / 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. () « . […]
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[…] aux termes de l'article 6 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière dans sa version applicable au litige : « Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont recrutés : () 2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, […] de formation et de validation de la formation mentionnée au 2° du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Aux termes de l'article D. 4391-1 du code de la santé publique telles que modifiées par le décret du 26 novembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, […]
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 425887, Inédit au recueil Lebon
[…] S'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la légalité du recrutement de M me A… en qualité d'aide-soignante était conditionnée par la détention, à la date de son recrutement, du diplôme d'aide-soignant mentionné à l'article D.4391-1 du code de la santé publique, […]
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Article D. 4391-1 du code de la santé publique : […] « La sélection des candidats est effectuée par un jury de sélection sur la base d'un dossier et d'un entretien destinés à apprécier les connaissances, les aptitudes et la motivation du candidat à suivre l'une des formations visées au premier alinéa de l' […]
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