Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre IV : Saint-Martin
Article L3241-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43
Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".
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[…] Faits prévus par les articles L.3241-1, L.5132-7 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles L.3421-1, L.3424-2 al.1, L.3421-1, L.3421-3 du code de la santé publique, 222-49 al.1 du code pénal.
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[…] — infraction prévue par les articles L.3241-1, L.5132-7 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimée par les articles L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L. 3421-3 du code de la santé publique, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2008, n° 07/01191
[…] délit prévu et réprimé par les articles L.3241-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 al. 1, L.5132-7 du code de la santé publique, par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, et par l'article 222-49 al. 1 du Code Pénal.
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