Article L3241-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L3851-1 (T)

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".

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Entrée en vigueur le 27 mars 2010

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Décisions5


1Cour d'appel de Douai, 29 mars 2007, n° 06/02167
Infirmation partielle

[…] Faits prévus par les articles L.3241-1, L.5132-7 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles L.3421-1, L.3424-2 al.1, L.3421-1, L.3421-3 du code de la santé publique, 222-49 al.1 du code pénal.

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  • Confiscation des scellés·
  • Stupéfiant·
  • Ministère public·
  • Santé publique·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Fait·
  • Territoire national

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 septembre 2007, n° 07/00010
Confirmation

[…] — infraction prévue par les articles L.3241-1, L.5132-7 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimée par les articles L.3424-2 alinéa 1, L.3421-2, L. 3421-3 du code de la santé publique, 222-49 alinéa 1 du Code Pénal.

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  • Ministère public·
  • Résine·
  • Véhicule·
  • Permis de conduire·
  • Personnalité·
  • Appel·
  • Santé publique·
  • Déclaration au greffe·
  • Exploit·
  • Jugement

3Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2008, n° 07/01191

[…] délit prévu et réprimé par les articles L.3241-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 al. 1, L.5132-7 du code de la santé publique, par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, et par l'article 222-49 al. 1 du Code Pénal.

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  • Santé publique·
  • Stupéfiant·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ministère public·
  • Emprisonnement·
  • Trafic·
  • Code pénal·
  • Résine·
  • Public·
  • Pénal
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