Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 1 : Organisation des agences / Sous-section 2 : Conseil de surveillance / Paragraphe 2 : Fonctionnement
Article D1432-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à l'exercice des missions du conseil.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2013, 12BX01740, Inédit au recueil Lebon
[…] le budget de celle-ci, il revient au seul conseil de surveillance d'approuver ce budget sur proposition du directeur général, lequel ne siège au conseil de surveillance qu'avec voix consultative ; qu'en vertu de l'article D. 1432-25 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 31 mars 2010, […] dans d'autres établissements publics de l'Etat, sont confiées au conseil d'administration ; que ni les pouvoirs que détient le directeur général de l'agence en vertu de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique à la suite de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ni sa qualité de chef de service, […]
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Régime juridique des établissements publics·
- Pouvoirs des organes dirigeants·
- Administration de la santé·
- Fonctionnement·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Conseil de surveillance·
- Océan indien·
- Outre-mer