Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 1 : Organisation des agences / Sous-section 2 : Conseil de surveillance / Paragraphe 1 : Composition
Article D1432-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-351 du 29 mars 2011 - art. 1
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
1° L'agent comptable ;
2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.