Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
Article R1435-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-338 du 31 mars 2010 - art. 1
Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.
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