Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
Article R1310-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 29
Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement après examen des propositions concertées du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de santé définies aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2, le projet arrêté par le préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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[…] et les objectifs à long terme sont fixés par l'annexe VII de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, dont les seuils d'information et d'alerte sont fixés par l'annexe XII de cette directive, le dispositif d'information étant prévu par les articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, […] que le SRADDET doit comporter des objectifs quantitatifs de lutte contre la pollution atmosphérique, et qu'il appartient au préfet de région d'arrêter, en application de l'article R. 1310-1 du code de la santé publique, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre, via le projet régional de santé environnement, […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 octobre 2023, n° 23/00914
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la S.C.I. Du 30.3, appelante, demande à la cour, au visa des articles R. 1310-1 à R. 1343-3 du code de la santé publique, des articles L. 571-1 et R. 571-96 du code de l'environnement, des articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 131-1 du code des procédures d'exécution, de l'ordonnance de référé du 27 février 2023, de :
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