Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque
Article R1434-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
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Version21/05/2010
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Version29/07/2016
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-515 du 18 mai 2010 - art. 1 (V)
Le contrat pluriannuel établi entre l'agence régionale de santé et chaque organisme et service d'assurance maladie du ressort de la région est signé par le directeur général de celle-ci et le directeur de l'organisme ou du service concerné par le contrat.
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