Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV / Section 3 : Conférence de territoire / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article D1434-12 du Code de la santé publique
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Version05/05/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 - art. 1
La consultation de la conférence de territoire est réputée effectuée en l'absence d'avis exprès ou de proposition émis par elle dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, accompagnée des documents nécessaires, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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