Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque
Article R1434-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-515 du 18 mai 2010 - art. 1 (V)
Les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du programme pluriannuel régional défini à l'article R. 1434-10 ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à l'article R. 1434-7 peuvent faire l'objet d'une convention, signée avec le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission régionale de gestion du risque.