Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie / Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
Article R1434-18 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 - art. 1
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.