Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque
Article R1434-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-515 du 18 mai 2010 - art. 1 (V)
Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est composé de deux parties :
1° Une première partie reprenant les programmes nationaux de gestion du risque élaborés conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale. Elle en précise, s'il y a lieu, les conditions de mise en œuvre, dans le respect des objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu à l'article L. 1433-1 ;
2° Une deuxième partie comprenant les actions régionales complémentaires spécifiques prévues à l'article L. 1434-14.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21MA01916, Inédit au recueil Lebon
[…] à l'effet de signer, " tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l'agence y compris ceux engageant financièrement l'agence, à l'exception des actes suivants : / – les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique ; […] programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies) suivant les articles L. 1434-1 et 2 et R. 1434-1 du code de la santé publique ; / – les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code de la santé publique. " Par suite, et alors qu'il n'est ni établi, […] D E C I D E :
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. 1434-10, CSP), sont conclus entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. Il sera élaboré par les communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] Ils peuvent éventuellement bénéficier de financements à titre expérimental dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.
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