Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé / Sous-section 3 : Schéma interrégional de santé et schéma régional de santé spécifique
Article R1434-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 6
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des équipements matériels lourds et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs agences régionales de santé, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé.
Il peut prévoir en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques des régions et des besoins des populations un regroupement différent de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou médico-sociales, ou équipements matériels lourds.
Le schéma interrégional de santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
L'arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région.
II.-Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste des équipements et activités mentionnés au I qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique. Ce schéma est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le schéma régional de santé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21MA01916, Inédit au recueil Lebon
[…] à l'effet de signer, " tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l'agence y compris ceux engageant financièrement l'agence, à l'exception des actes suivants : / – les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique ; […] programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies) suivant les articles L. 1434-1 et 2 et R. 1434-1 du code de la santé publique ; / – les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code de la santé publique. " Par suite, et alors qu'il n'est ni établi, […] D E C I D E :
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. 1434-10, CSP), sont conclus entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales et leurs groupements. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031930566&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">1434-10 du code de la santé publique. Il sera élaboré par les communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que par les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux du territoire. […] Ils peuvent éventuellement bénéficier de financements à titre expérimental dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 4041-1, CSP.
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