Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV / Section 3 : Conférence de territoire / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article D1434-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 - art. 1
Le président fixe l'ordre du jour.
Il ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour les questions sur lesquelles la conférence de territoire est chargée de faire des propositions en application de l'article L. 1434-17, ni celles demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter le représentant de l'Etat compétent dans les départements du ressort de la conférence à participer, sans prendre part au vote, aux séances de la conférence de territoire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1434-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, […] Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L. 1434-2, qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à l'article L. 1434-14 et dont les modalités d'établissement sont précisées aux articles R. 1434-9 à R. 1434-13 le projet régional de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure. (…) » ;
Lire la suite…- Santé·
- Agence régionale·
- Tribunaux administratifs·
- Hôpitaux·
- Directeur général·
- Comités·
- Implantation d'activité·
- Sauvegarde·
- Autorisation·
- Agence
2. Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2015, n° 1201511
[…] — en cinquième lieu, ce même paragraphe méconnaît les articles L. 1434-9, D. 6121-6 et D. 6121-7 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Schéma, régional·
- Haute-normandie·
- Agence régionale·
- Organisation·
- Europe·
- Cliniques·
- Santé publique·
- Illégalité·
- Autorisation·
- Région