Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale / Sous-section 5 : Dispositions diverses

Article R1421-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)

Les directeurs départementaux peuvent être appelés à donner leur avis sur les effets, en matière sanitaire et sociale, des projets préparés par les services de l'Etat dans le département, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)

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