Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale / Sous-section 3 : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Article R1421-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1° Dans le cadre de sa participation aux missions de l'agence régionale d'hospitalisation définies à l'article L. 6115-1, la mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social ;
2° Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies ;
3° La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène ;
4° La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique, alors applicable, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerçait au nom de l'Etat et sous l'autorité du ministre chargé de la santé les compétences de cette agence, qui avait notamment pour mission de contrôler le fonctionnement des établissements de santé ; […] autorité compétente pour procéder à la nomination du praticien hospitalier, valait transmission de cette décision au ministre ; qu'il en allait de même de la transmission au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, eu égard aux dispositions des articles R. 1421-3 et R. 1421-6 du même code, alors applicables ; que, par suite, […]
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[…] que, contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, ni les dispositions des articles 2 et 16 du décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 susvisé, relatives aux services dans lesquels peuvent être affectés les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique, et aux conditions dans lesquelles ils peuvent être placés en position de détachement, ni celles des articles 2 et 3 du décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 – reprises, à la date de la décision attaquée, par les articles R. 1421-5 et R.1421-6 du code de la santé publique – et relatives aux missions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ni, enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05517
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.6145-6 du code de la santé publique, repris à l'article L.554-5 du code de justice administrative : « Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, […] ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; qu'en vertu de l'article R. 1421-4 du code de la santé publique en Guadeloupe un service dénommé « direction de la santé et du développement social », exerce les missions dévolues en métropole, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; […]
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