Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale / Sous-section 2 : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Article R1421-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1° L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales, sous réserve des missions dévolues à l'agence régionale d'hospitalisation par l'article L. 6115-1 ;
2° En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
Dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la présente section, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En premier lieu, l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique, qui figurait dans la section 3, intitulée « Corps d'inspection du ministère de la santé », […] établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale », le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'abrogation de l'article R. 1421-5 du code de la santé publique aurait pour effet d'exclure que le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exerce ses missions d'inspection pour le ministère de la santé et méconnaîtrait, ce faisant, les dispositions de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2008, n° 0806475
[…] que, contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, ni les dispositions des articles 2 et 16 du décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 susvisé, relatives aux services dans lesquels peuvent être affectés les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique, et aux conditions dans lesquelles ils peuvent être placés en position de détachement, ni celles des articles 2 et 3 du décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 – reprises, à la date de la décision attaquée, par les articles R. 1421-5 et R.1421-6 du code de la santé publique – et relatives aux missions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ni, enfin, […]
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