Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1421-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05517
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.6145-6 du code de la santé publique, repris à l'article L.554-5 du code de justice administrative : « Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, […] ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; qu'en vertu de l'article R. 1421-4 du code de la santé publique en Guadeloupe un service dénommé « direction de la santé et du développement social », exerce les missions dévolues en métropole, aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; […]
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