Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1421-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
Le ou les ministres chargés des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé déterminent par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 318184, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique, alors applicable, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerçait au nom de l'Etat et sous l'autorité du ministre chargé de la santé les compétences de cette agence, qui avait notamment pour mission de contrôler le fonctionnement des établissements de santé ; […] autorité compétente pour procéder à la nomination du praticien hospitalier, valait transmission de cette décision au ministre ; qu'il en allait de même de la transmission au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, eu égard aux dispositions des articles R. 1421-3 et R. 1421-6 du même code, alors applicables ; que, par suite, […]
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